Pages

▼

mercredi 29 mai 2013

VOICI LES PENE ET CE QU'ES LE RACKET

« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :
• Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ;
• lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne vulnérable (par exemple, une personne âgée, un enfant…) ;
• lorsqu’elle est commise à raison de l’appartenance ou de la non appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de son orientation sexuelle ;
• lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifiée ;
• lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que dans les abords de ceux-ci.
L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours.
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise avec l’usage ou menace d’une arme.

Le racket peut être incriminé sous la qualification de vol avec violences prévue aux articles 311-4 et suivants du code pénal.
Il s’agit ici d’une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui précédée, accompagnée ou suivie de violences. Dans ce cas le vol est puni de :
• Cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si les violences n’ont pas entrainé une incapacité totale de travail.
• Sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité de travail pendant huit jours au plus.
• Dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
• Quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.
Pour lutter contre le racket, l’éducation nationale a mis en place des équipes mobiles de sécurité qui tentent de dissuader les racketteurs aux abords des établissements scolaires.
Par ailleurs, un chef d’établissement a l’obligation de procéder à un signalement judiciaire de tout fait délictueux constaté tel que le racket, y compris lorsque la victime n’a pas porté plainte. Parallèlement à ce signalement, il doit faire part aux autorités académiques de tout fait ou racket dont serai victime ou auteur un élève. De même, tout fonctionnaire est tenu de signaler au procureur de la république tout délit qu’il aura  pu constater dans l’exercice de sa fonction (Article 40 du code de procédure pénale).

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire