LA LOI CONTRE LE RACKET (C'EST DE L'EXTORSION)

Article 312-1

• Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code pénal - art. 312-13 (M)
Code pénal - art. 312-13 (M)
Code pénal - art. 312-13 (V)
Code pénal - art. 312-13 (V)

Codifié par: Loi 92-685 1992-07-22