« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de
violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,
de valeurs ou d’un bien quelconque ».
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000
euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et
150 000 euros d’amende :
• Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ;
• lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne vulnérable (par exemple, une personne âgée, un enfant…) ;
• lorsqu’elle est commise à raison de l’appartenance ou de la non
appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, ou à raison de son orientation sexuelle ;
• lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement
en tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifiée ;
• lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que dans les abords de ceux-ci.
L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150
000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de
violences sur autrui ayant entrainé une incapacité totale de travail de
plus de huit jours.
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150
000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de
violences sur autrui ayant entrainé une mutilation ou une infirmité
permanente.
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150
000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150
000 euros d’amende lorsqu’elle est commise avec l’usage ou menace d’une
arme.
Le racket peut être incriminé sous la qualification de vol avec violences prévue aux articles 311-4 et suivants du code pénal.
Il s’agit ici d’une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
précédée, accompagnée ou suivie de violences. Dans ce cas le vol est
puni de :
• Cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si les violences n’ont pas entrainé une incapacité totale de travail.
• Sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si les
violences ont entrainé une incapacité de travail pendant huit jours au
plus.
• Dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si les
violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de
huit jours.
• Quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende si
les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.
Pour lutter contre le racket, l’éducation nationale a mis en place
des équipes mobiles de sécurité qui tentent de dissuader les racketteurs
aux abords des établissements scolaires.
Par ailleurs, un chef d’établissement a l’obligation de procéder à un
signalement judiciaire de tout fait délictueux constaté tel que le
racket, y compris lorsque la victime n’a pas porté plainte.
Parallèlement à ce signalement, il doit faire part aux autorités
académiques de tout fait ou racket dont serai victime ou auteur un
élève. De même, tout fonctionnaire est tenu de signaler au procureur de
la république tout délit qu’il aura pu constater dans l’exercice de sa
fonction (Article 40 du code de procédure pénale).
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